1. Introduction
Les présentes conditions générales (« Conditions générales » ou « CG ») régissent la fourniture de l'application Safeonweb et des services qui y sont liés.
L'application Safeonweb et ses services connexes sont proposés par le Centre pour la Cybersécurité Belgique (le « CCB », tel que défini plus en détail ci-dessous) ou, le cas échéant, par ses sous-traitants. L'application Safeonweb permet principalement à ses Utilisateurs (tels que définis ci-dessous) de recevoir des alertes générales pour le cybermenaces en Belgique.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant de vous inscrire ou d'utiliser l'application Safeonweb, ainsi que les conserver. En installant, enregistrant, utilisant et/ou accédant à l'intégralité de application Safeonweb, vous confirmez que Vous (tel que défini ci-dessous) êtes légalement lié par ces conditions générales, qui pourront parfois l’objet de modifications. Si vous ne deviez pas être d'accord avec l'une de ces Conditions générales, veuillez ne pas installer ou cesser d'installer, d'utiliser ou d'accéder à l'application Safeonweb et aux services qui y sont liés.
Veuillez garder à l'esprit que l'utilisation de certaines fonctionnalités proposées par l'application Safeonweb peut être soumise à des Conditions générales supplémentaires liées à des services connexes. Veuillez consulter ces conditions générales pour toute question à ce sujet.
Les présentes Conditions générales sont disponibles en français, en néerlandais, en anglais et en allemand. Toutes les versions linguistiques ont la même valeur juridique.
2. Définitions
Les termes écrits en majuscules dans les présentes Conditions générales ont la signification suivante :
- Contrat, Conditions générales ou CG : les présentes Conditions générales (y compris la Politique de confidentialité correspondante) qui vous lient Vous en tant qu'Utilisateur et le CCB.
- Alertes générales : les notifications fournies par l'application Safeonweb concernant les cybermenaces en Belgique.
- Centre pour la Cybersécurité Belgique ou CCB : le Centre pour la Cybersécurité Belgique est une administration fédérale du gouvernement belge qui est placée directement sous l'autorité du Premier ministre belge et dont le bureaux sont sis rue de la Loi 18 à 1000 Bruxelles, en Belgique.
- Utilisateur, Vous, Votre : vous, en votre qualité d'utilisateur de l'application Safeonweb.
- Safeonweb app : l'application pour les appareils mobiles Android ou iOS (comme les téléphones portables, les tablettes ou tout autre appareil similaire au fil de leur apparition sur le marché) proposée par le CCB comme décrit ci-dessous.
3. Description de l'application Safeonweb
3.1. Généralités – Portée de l'application Safeonweb
L'application Safeonweb est une application mobile destinée aux appareils mobiles Android et iOS et permettant à ses Utilisateurs d'être informés des risques et/ou vulnérabilités potentiels en matière de sécurité informatique. L'application Safeonweb vous enverra des Alertes générales pour les cybermenaces en Belgique. L'application Safeonweb est disponible gratuitement.
3.2. Alertes générales
Les Alertes générales sont des menaces actives en Belgique et n'ont aucun lien avec votre adresse IP. Vous recevrez les Alertes générales dans un message pop-up et dans l'application Safeonweb.
4. Obligations des Parties
4.1. Vos obligations
Lorsque Vous utilisez l'application Safeonweb, vous devez respecter scrupuleusement les présentes Conditions générales.
Vous ne pouvez pas utiliser l'application Safeonweb, ni aucun des services fournis par le CCB ou ses sous-traitants comme un moyen pour accomplir des activités illégales, en ce compris, mais sans s'y limiter, le piratage ou une tentative de piratage, l'exploitation du système, les attaques DOS (« denial of service »), le « sniffing », etc.
Vous ne pouvez pas utiliser l'application Safeonweb pour reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, distribuer, publier ou exploiter à des fins commerciales le logiciel, le contenu, les offres, les expériences, les produits ou les services fournis par le CCB ou obtenus par le biais de l'application Safeonweb sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès écrit du CCB. Cette restriction inclut toute tentative d’intégrer toute information de l'application Safeonweb dans tout autre répertoire, produit ou service.
4.2. Les obligations du CCB
Safeonweb consentira des efforts commercialement raisonnables pour assurer la continuité de la disponibilité de l'application Safeonweb et des services qui y sont liés. Toutefois, il peut suspendre l'accès à l'application Safeonweb, sans préavis ni compensation, à des fins de maintenance ou pour toute circonstance urgente (y compris en cas de fraude ou de soupçon ou de risque de fraude).
Si le CCB vous informe en principe dans les meilleurs délais raisonnables de toute interruption, il ne peut être tenu responsable de tout dommage en cas d'absence ou de retard de cette notification.
5. Vie privée
5.1. Données à caractère personnel en cours de traitement
Pour pouvoir mettre à votre disposition l’application Safeonweb, le CCB traite les données à caractère personnel suivantes:
- Les données techniques comme l'adresse IP et les jetons d’identification techniques.
5.2. Motifs de traitement des données à caractère personnel
Le CCB traite les données personnelles suivantes aux fins suivantes :
- vos données techniques : nécessaires à l'exécution du présent Contrat car elles sont traitées dans le but de fournir l'application Safeonweb. Le CCB est également autorisé à utiliser ces données à caractère personnel pour sa propre défense juridique. Ces données à caractère personnel sont conservées pendant la durée du présent Contrat. En cas de litige avec le CCB, le CCB peut conserver ces données à caractère personnel jusqu’à expiration de la période de prescription légale.
6. Propriété intellectuelle
6.1. Généralités
Le CCB et ses concédants de licence sont le/les propriétaire(s) ou le/les bénéficiaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire associés à l'application Safeonweb. Tous les droits d'auteur, les droits sur les bases de données et les droits sur les logiciels de tout le matériel contenu dans l'application Safeonweb, ou disponible par son intermédiaire, en ce compris l’ensemble des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, graphiques et messages vidéo, de même que tous les codes sources, compilations de logiciels et autres matériels sont la propriété du CCB ou de ses concédants.
6.2. Licence sur l'application Safeonweb
Le CCB Vous accorde – pour la durée du Contrat – une licence non transférable, dépourvue de sous-licence, sans redevance, mondiale et non exclusive pour utiliser l'application Safeonweb à des fins personnelles conformément aux présentes Conditions générales. Cette licence comprend toutes les mises à jour futures qui seront mises à votre disposition en temps utile, à condition que vous compreniez et acceptiez que ces mises à jour puissent être soumises à d'autres accords tarifaires et à des conditions supplémentaires dont vous serez informé au moment où la mise à jour en question sera disponible.
Sans préjudice de Vos droits relatifs à la protection des programmes informatiques, il Vous est interdit de :
- modifier, traduire ou adapter l'une des composantes de l'application Safeonweb (y compris tout logiciel qui lui est associé) de quelque manière que ce soit ;
- décompiler ou désassembler l'une des composantes de l'application Safeonweb (y compris tout logiciel qui lui est associé) de quelque manière que ce soit ;
- copier l’une des composantes de l'application Safeonweb (y compris tout logiciel qui lui est associé) de quelque manière que ce soit, sauf pour en faire une copie de sauvegarde ;
- transférer, céder, accorder une sous-licence, louer, prêter ou distribuer l'une des composantes de l'application Safeonweb (y compris tout logiciel qui lui est associé) ou la documentation de quelque manière que ce soit à des tiers ;
- fusionner l'application Safeonweb ou toute composante de celle-ci dans d'autres programmes ou créer des œuvres dérivées basées sur une composante de l'application Safeonweb ;
- utiliser l'application Safeonweb en tout ou en partie ou toute information confidentielle s'y rapportant pour créer un logiciel fonctionnellement équivalent à l'application Safeonweb ou à une partie de celle-ci ;
- utiliser l'application Safeonweb d'une manière qui peut conduire à encourager, obtenir ou réaliser toute activité illégale ou criminelle ou pouvant causer un préjudice ou une blessure à toute personne ; et/ou ;
- supprimer, masquer ou modifier les mentions de droits de propriété (y compris les marques déposées et les mentions de droits d'auteur) qui peuvent être apposées ou contenues dans l'application Safeonweb.
Le CCB se réserve le droit exclusif de corriger toute erreur dans le logiciel ou la documentation.
Aucun élément contenu dans l'application Safeonweb ne doit être interprété comme accordant une licence ou un droit d'utilisation commerciale d'une marque déposée, d'un droit de propriété intellectuelle ou de matériel du CCB ou de ses concédants protégé par le droit d'auteur sans leur autorisation écrite préalable.
Si l'application Safeonweb contient des éléments de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le CCB fera en sorte que ces tiers Vous accordent les droits d'utilisation nécessaires.
6.3. Indemnisation
Par la présente, vous vous engagez à informer immédiatement le CCB de toute réclamation d'un tiers au motif d’une violation présumée par le CCB des droits intellectuels de tiers, ainsi qu'à fournir toutes les informations et le soutien y afférents. Par la présente, vous accordez au CCB le droit de mener toute procédure judiciaire et toute négociation en rapport avec une telle réclamation. Dans le cas d'une telle réclamation, le CCB peut, de sa propre initiative, (i) adapter la composante de l'application Safeonweb prétendument en défaut ou les services qui y sont liés afin de remédier à la prétendue violation, (ii) obtenir le droit en Votre nom de continuer à utiliser la composante concernée, ou (iii), si le CCB estime qu'aucune de ces options ne peut raisonnablement être réalisée, résilier le Contrat. Ce dernier cas de figure sera Votre seul et unique possibilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers à la suite de Votre utilisation de l'application Safeonweb.
7. Durée et résiliation
Le présent Contrat est conclu pour une durée illimitée. Vous pouvez donc le résilier à tout moment avec effet immédiat et sans indemnité.
Le CCB peut quant à lui résilier à tout moment le présent Contrat ou l'un des services liés à l'application Safeonweb et ce, sans indemnité et moyennant un préavis d'un mois.
Sans préjudice de ses autres droits disponibles en vertu de la loi ou du présent Contrat, le CCB peut, de sa propre initiative, soit résilier le présent Contrat avec effet immédiat, soit suspendre l'exécution du présent Contrat, refuser ou restreindre votre accès à l'application Safeonweb à tout moment si vous violez le présent Contrat (y compris toute utilisation de l'application Safeonweb d'une manière contraire aux présentes Conditions générales).
Le CCB peut également suspendre l'exécution du présent Contrat, refuser ou restreindre l'accès à l'application Safeonweb à tout moment :
- si le CCB prend connaissance de faits qui mettent en péril la relation de confiance entre vous et le CCB ou qui nuisent ou menacent de nuire à la réputation du CCB ;
- en cas de suspicion raisonnable de fraude ou de risque d'utilisation abusive ou frauduleuse de l'application Safeonweb ;
- en cas de problèmes techniques ou ;
- pour toute autre raison objective de sécurité.
En cas de cessation de l'utilisation de l'application Safeonweb, les présentes Conditions générales, en ce compris tous les droits et licences accordés par les présentes, seront résiliées, à l'exception des articles 8 et 10.3 ci-dessous.
8. Responsabilité
8.1. Votre responsabilité
Vous pouvez être tenu d'indemniser le CCB, ses sous-traitants ou tout autre tierce partie, pour tout dommage subi par eux, y compris, sans limitation, les frais d'avocats raisonnables à la suite de : (i) votre violation du présent Contrat ; (ii) votre mauvaise utilisation de l'application Safeonweb ; et (iii) la violation ou la contrefaçon de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers dans le contexte de l'application Safeonweb.
8.2. Exclusion et limitation de la responsabilité du CCB
Exclusions de responsabilité
Dans le cadre du présent Contrat, les devoirs et responsabilités du CCB sont limités à ceux qui sont ici expressément énoncés et engagés. Le CCB n'est donc pas responsable de toute perte (c'est-à-dire perte, responsabilité, coût, réclamation, dommages, honoraires, frais et dépenses, en ce compris tous les honoraires et débours juridiques et autres honoraires professionnels), directe ou indirecte, découlant :
- du dysfonctionnement de Votre appareil mobile ou des services de télécommunication ou, d'une manière générale, de tout logiciel ou matériel tiers ;
- de toute raison indépendante de la volonté du CCB (en ce compris les cas de force majeure). Aux fins du présent Contrat, l’on entend par « force majeure » tout événement imprévu qui échappe au contrôle raisonnable du CCB ou qui ne peut être raisonnablement évité et qui empêche ou retarde l'exécution, par le CCB ou par toute personne agissant en son nom, de l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat, en ce compris les catastrophes naturelles, le déclenchement ou l'escalade d’hostilités (que la guerre ait été déclarée ou non), le piratage ou les cyberattaques qui n'ont pas pu être empêchés par des mesures de sécurité raisonnables, ou tout autre acte illégal perpétré à l’encontre de l'ordre public ou de l'autorité, les actes imprévisibles des autorités, grève ou tout autre conflit professionnel, les restrictions gouvernementales, les perturbations de l’électricité ou des communications, la suspension des paiements, l’insolvabilité, la mise sous séquestre, l’administration, la faillite ou la liquidation de tout tiers ;
- les actes ou omissions négligents, illégaux, contraires à l'éthique, frauduleux ou criminels de tout tiers ;
- le piratage et/ou la propagation de virus informatiques, de bugs ou de tout autre logiciel malveillant, de dysfonctionnements ou d'erreurs.
Limitation de la responsabilité
Sans limiter ce qui précède, la responsabilité du CCB ou de ses sous-traitants ne peut en aucun cas être engagée s’agissant de :
- toute perte indirecte, fortuite ou consécutive, y compris mais sans s'y limiter, la perte ou le dommage à la clientèle, la perte de données, le manque à gagner, la perte de bénéfices, la perturbation des activités, les réclamations de tiers, la réputation ou les économies escomptées, même si le CCB a été informé ou était autrement conscient ou aurait dû être conscient de la possibilité ou de la probabilité de telles pertes, et indépendamment du fait que l'action soit contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et indépendamment du fait qu'un recours limité prévu par la présente soit déterminé comme manquant à son objectif essentiel ;
- tout dommage direct autre que celui causé exclusivement par la faute intentionnelle du CCB, sauf en cas de décès ou de blessure corporelle.
Dans le respect de ce qu’autorise la loi et nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Contrat, la responsabilité globale du CCB en vertu du Contrat pour toutes les pertes subies ou encourues par Vous ne doit pas dépasser 50 €.
Le présent chapitre s'applique nonobstant le fondement juridique ou la nature de la demande.
9. Exclusion de garanties
9.1. Généralités
Si le CBB déploie des efforts raisonnables pour s'assurer que toutes les informations et la documentation relatives à l'application Safeonweb sont correctes, cela ne constitue pas une garantie et ni le CBB ni ses sous-traitants ne sont responsables ou garants de l'exactitude, l'exhaustivité ou l'authenticité des informations.
L'application Safeonweb et ses composantes sont fournies « telles quelles », « en l'état ». Toutes les garanties, explicites ou implicites, sont par la présente déclinées, en ce compris les garanties de qualité marchande, de titre/non contrefaçon, de qualité des informations ou de conformité à un usage particulier. Aucune information que Vous obtiendrez auprès du CCB ou de ses sous-traitants ne pourra constituer une garantie qui n’est pas expressément mentionnée dans le présent document. Sans limitation et dans la mesure où cela est légalement possible, le CCB et ses sous-traitants n’assurent aucune garantie quant à la disponibilité de l'application Safeonweb ou des logiciels associés, sauf si cela est expressément indiqué dans le Contrat ou, concernant le fonctionnement sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que le logiciel est exempt de virus ou d'autres composantes nuisibles. Vous utilisez l'application Safeonweb à Vos propres risques, tout contenu téléchargé ou autrement obtenu via l'application Safeonweb est fourni à Vos propres risques, et Vous êtes seul responsable de tout dommage occasionné sur Votre système informatique qui pourrait résulter de l'utilisation de l'application Safeonweb, y compris et sans limitation, les dommages résultant de virus informatiques.
9.2. Exclusion spécifique de garantie
Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, le CCB, y compris ses sous-traitants, décline toute garantie pour ce qui suit :
Aucune garantie sur le fonctionnement sans erreur de l'application Safeonweb
Le CCB ne peut pas garantir le fonctionnement continu, ininterrompu ou dépourvu d’erreurs de l'application Safeonweb. L'application Safeonweb peut être ralentie, indisponible ou inexacte de temps à autre en raison de divers facteurs, notamment le lieux, la vitesse de la connexion Internet, des raisons techniques, la maintenance ou les mises à jour.
Aucune garantie quant à l'exactitude des Alertes ou de contenus de tiers
Vous comprenez que toute information qui vous est transmise dans le cadre d'une Alerte provient des bases de données fournies par des tiers. Par conséquent, le CCB ne donne aucune garantie et n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude de ces Alertes ou à l'utilisation que vous ferez des informations contenues dans ces alertes.
De manière plus générale, l'application Safeonweb peut contenir du contenu provenant de tiers et des liens vers d'autres sites Internet qui sont totalement indépendants du CCB. Le contenu et les liens de tiers sont uniquement mis à la disposition des utilisateurs pour leur commodité et ne constituent en aucun cas une approbation, un assentiment ou une garantie dans le chef du CCB. Le CCB n'est dès lors en rien responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la fiabilité des informations fournies par des tiers, ni des produits ou services offerts ou vendus par l'intermédiaire d'un site Internet lié. À cet égard, vous assumez l'entière responsabilité de l'utilisation des informations de tiers.
10. Dispositions générales
10.1. Contrat complet
Sauf disposition contraire, les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité du Contrat entre Vous et le CCB concernant l'application Safeonweb.
10.2. Changements
Le CCB peut à tout moment modifier le présent Contrat en vous le notifiant un (1) mois à l'avance. Vous serez informé de toute modification via l'application ou tout autre moyen auquel Vous avez accès.
Le CCB se réserve le droit de changer ou de modifier le contenu, le matériel ou les informations apparaissant dans l'application Safeonweb ou en relation avec celle-ci, ou d'interrompre les services liés à l'application Safeonweb à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. Le CCB peut ajouter, modifier ou annuler certains services.
10.3. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge. Sous réserve des dispositions applicables du droit des consommateurs qui en disposent autrement, tout litige découlant des présentes Conditions générales ou de l'application Safeonweb ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
